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La TVA réduite

vendredi 21 février 2014

Le taux de la TVA change en 2014

La TVA à taux réduit s’applique aux travaux portant sur les matériaux et les équipements visés par le CITE, ainsi que les travaux induits. Seuls les travaux dans des logements existants depuis plus de 2 ans sont concernés.

Le taux réduit est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l’occupant des locaux ou à leur représentant.

A quel taux ?

En 2013, les travaux de rénovation étaient soumis à une TVA réduite de 7%.

Depuis 2014, les travaux de rénovation se divisent désormais en 2 catégories :

  • les travaux de rénovation énergétique, soumis à une TVA réduite de 5,5% ;
  • les autres travaux de rénovation, soumis à une TVA intermédiaire de 10%.
20132014
Travaux de rénovation énergétique (travaux induits inclus) 7% 5,5%
Autres travaux de rénovation 7% 10%

Pour quels travaux ?

Règles à respecter pour bénéficier de la TVA à 5,5% :

  • le logement existe depuis plus de 2 ans ;
  • les travaux sont éligibles au CITE ;
  • les travaux induits bénéficient également de la TVA réduite.

La liste des travaux est consultable au paragraphe 2.c.

Remarque 1 : Les radiateurs à chaleur douce sont éligibles en tant que travaux induits s’ils sont installés en même temps qu’un nouveau système de chauffage (chaudière à condensation).

Remarque 2 : La TVA réduite est étendue à tous les systèmes de chauffage, d’ECS, de ventilation et d’éclairage lorsque les logements visés sont des logements sociaux.

Si vous avez engagé vos travaux fin 2013 (versement d’acompte etc …) la TVA qui s’applique est la suivante :

Sur les travaux éligibles à la TVA 5,5% (travaux éligibles au CIDD) :

  • Le taux de TVA de 5,5 % aux sommes encaissées à compter du 1er janvier 2014 qu’elles en constituent un acompte ou le solde de la prestation. Les dates d’acceptation du devis ou de réalisation de la prestation sont sans incidence.

Sur les autres travaux à TVA 10% :

  • Le taux de 7% de la TVA est maintenu pour les travaux de rénovation sous réserve de pouvoir justifier des conditions cumulatives suivantes :
    • 1° un devis daté et accepté au plus tard le 31 décembre 2013 ;
    • 2° un acompte d’au moins 30% (TTC) encaissé avant le 1er janvier 2014 ;
    • 3° les travaux sont achevés au plus tard le 28 février 2014 ;
    • 4° Un solde facturé avant le 1er mars 2014 ;
    • 5° Et ce solde encaissé avant le 15 mars 2014 ;

Sources :

  • Loi 2013-1278 du 29 décembre 2013
  • Article 278 du Code général des impôts