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Quelles sont les conditions D’obtention ?

jeudi 20 février 2014

Le nouveau Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE ) s’applique à partir du 1er septembre 2014 jusqu’au 31 décembre 2017.

Le CITE s’applique pour des équipements et matériaux spécifiques installés dans l’habitation principale du contribuable, située en France et achevée depuis plus de deux ans, sous réserve que les travaux respectent les conditions et critères techniques présentés dans cette rubrique.

Note : Les propriétaires bailleurs ne sont plus éligibles au CITE.

Quel est le taux du CITE ?

Depuis le 1er septembre 2014, un taux unique de réduction d’impôt de 30 % est appliqué, sans obligation de réaliser un bouquet de travaux.

Quels sont les travaux éligibles ?

Le CITE peut être obtenu pour des travaux issus des 12 catégories suivantes :

1 Acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées
2 Acquisition et pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques en vue de l’isolation des murs
3 Acquisition et pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques en vue de l’isolation des toitures
4 Acquisition de chaudières ou d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses
5 Acquisition d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable
6 Acquisition de chaudières à condensation, de chaudières à microcogénération gaz, d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou de pompes à chaleur, autres que air/air
7 Isolation thermique des planchers bas
8 Installation de volets isolants
9 Installation de portes d’entrées donnant sur l’extérieur
10 Calorifugeage des installations de distribution de chauffage et d’eau chaude sanitaire
11 Installation d’appareils de régulation et de programmation du chauffage
12 Installation d’équipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération

Quelques conditions s’ajoutent aux travaux d’isolation :

  • pour les parois vitrées, ces travaux doivent conduire à isoler au moins la moitié des parois vitrées du logement (en nombre de fenêtres)
  • pour l’isolation des murs, ces travaux doivent conduire à isoler au moins 50 % de la surface totale des murs du logement donnant sur l’extérieur
  • pour l’isolation des toitures, ces travaux doivent conduire à isoler l’ensemble de la toiture.

Les travaux suivants sont éligibles, sous conditions de performance :

  • Chaudières à haute performance énergétique utilisées comme mode de chauffage ou de production d’eau chaude
  • Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d’entrée donnant sur l’extérieur
  • Matériaux d’isolation thermique des parois opaques
  • Matériaux de calorifugeage de tout ou partie d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire
  • Appareils de régulation de chauffage dans une installation individuelle : programmateur par thermostat d’ambiance ou sonde extérieure, robinets thermostatiques
  • Appareils de régulation de chauffage dans une installation collective : programmateur par thermostat d’ambiance ou sonde extérieure, robinets thermostatiques, optimiseurs de relance, matériels nécessaires à l’équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement, compteurs individuels d’énergie thermique et répartiteurs de frais de chauffage
  • Equipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, à l’exception des équipements de production d’électricité utilisant l’énergie éolienne ou l’énergie radiative du soleil, pompes à chaleur, autres que air/air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire
  • Equipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération
  • Chaudières à micro-cogénération gaz d’une puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 kilovolt-ampères par logement

Date de mise à jour : 10/02/2016

Note : Les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales et les équipements de production d’électricité utilisant l’énergie solaire (photovoltaïque) ne sont plus éligibles au CITE.

Les caractéristiques techniques minimales à respecter sont détaillées dans les tableaux suivants :

Matériaux et équipementsCaractéristiques et performances en m².K/W
Matériaux d’isolation thermique des parois opaques
Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert R ≥ 3 m² K/W
Toitures-terrasses R ≥ 4,5 m² K/W
Planchers de combles perdus R ≥ 7 m² K/W
Rampants de toiture et plafonds de combles R ≥ 6 m² K/W
Isolation des murs extérieurs en façade ou en pignon R ≥ 3,7 m² K/W
Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées
Fenêtres ou portes-fenêtres (tous matériaux) Uw ≤ 1,3 W/m².K et Sw ≥ 0,3
ou
Uw ≤ 1,7 W/m².K et Sw ≥ 0,36
Fenêtres de toiture Uw ≤ 1,5 W/m².K et Sw ≤ 0,36
Doubles fenêtres (seconde fenêtre sur la baie) avec un double vitrage renforcé Uw ≤ 1,8 W/m².K et Sw ≥ 0,32
Volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l’ensemble volet-lame d’air ventilé R ≥ 0,22 m².K/W
Vitres Ug ≤ 1,1 W/m².K
Matériaux d’isolation des portes d’entrée donnant sur l’extérieur Ud ≤ 1,7 W/m².K
Calorifugeage de tout ou partie d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire R ≥ 1,2 m²K/W
Matériels et équipements Caractéristiques et performances
équipements de chauffage et de fourniture d’eau chaude fonctionnant à l’énergie solaire : chauffe-eau solaire individuel et système solaire combiné Capteurs solaires thermiques (équipant les systèmes) couverts par une certification CSTBat ou SolarKeymark ou équivalente.
Chauffage ou production d’eau chaude au bois ou autres biomasses :
poêles, foyers fermés et inserts de cheminées intérieures, cuisinières utilisées comme mode de chauffage
Concentration moyenne de monoxyde de carbone (E) ≤ à 0,3 % Rendement énergétique (h) ≥ 70 % Indice de performance environnemental (I) ≤ 2
Chauffage ou production d’eau chaude au bois ou autres biomasses :
Chaudières < 300 kW
Rendement énergétique et émissions de polluants respectant les seuils de la classe 5 de la norme NF EN 303. 5
Pompes à chaleur géothermique à capteur fluide frigorigène (sol / sol ou sol / eau) COP ≥ 3,4 pour une température d’évaporation de -5°C et une température de condensation de 35°C.
Pompes à chaleur géothermique de type eau glycolée / eau COP ≥ 3,4 pour des températures d’entrée et de sortie d’eau glycolée de 0°C et -3°C à l’évaporateur, et des températures d’entrée et de sortie d’eau de 30°C et 35°C au condenseur
Pompes à chaleur géothermique de type eau / eau COP ≥ 3,4 pour des températures d’entrée et de sortie d’eau de 10°C et 7°C à l’évaporateur, et de 30°C et 35°C au condenseur
Pompes à chaleur air / eau COP ≥ 3,4 pour une température d’entrée d’air de 7°C à l’évaporateur et des températures d’entrée et de sortie d’eau de 30°C et 35°C au condenseur
Pompes à chaleur thermodynamiques pour production d’eau chaude sanitaire (hors air /air) avec température d’eau chaude de référence de 52,5 °C - Captant l’énergie de l’air ambiant : COP > 2,4
- Captant l’énergie de l’air extérieur : COP > 2,4
- Captant l’énergie de l’air extrait : COP > 2,5
- Captant l’énergie géothermique : COP > 2,3
selon le référentiel de la norme d’essai EN 16147
équipement de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération - Branchement privatif composé de tuyaux et de vannes qui permet de raccorder le réseau de chaleur au poste de livraison de l’immeuble.
- Poste de livraison ou sous-station qui constitue l’échangeur de chaleur.
- Matériels nécessaires à l’équilibrage et à la mesure de la chaleur qui visent à opérer une répartition correcte de celle-ci.

Quelle qualification pour mon installateur ?

Depuis le 1er janvier 2015, les travaux doivent être réalisés par une entreprise titulaire d’une qualification portant les mentions RGE des catégories de travaux réalisées :

TravauxMention RGE
Acquisition et pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques en vue de l’isolation des toitures Pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, pour ce qui concerne les toitures-terrasses, les planchers de combles perdus, les rampants de toiture et les plafonds de combles
Acquisition et pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques en vue de l’isolation des murs Pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, pour ce qui concerne les murs en façade ou en pignon et les planchers bas
Acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées Pose de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d’entrée donnant sur l’extérieur
Acquisition de chaudières à condensation, de chaudières à microcogénération gaz Installation d’une chaudière à condensation ou d’une chaudière à micro-cogénération, intégrant le système de régulation le cas échéant
Acquisition d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou de pompes à chaleur, autres que air/air Installation d’une pompe à chaleur, intégrant le système de régulation le cas échéant
Acquisition de chaudières ou d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses Installation d’un équipement de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois, intégrant le système de régulation le cas échéant
Acquisition d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable Installation d’un équipement de production d’énergie utilisant l’énergie solaire thermique, intégrant le système de régulation le cas échéant