Qualifications professionnelles

Quelles qualifications professionnelles sont requises pour que mon client bénéficie de la Prime Éco Énergie ?

Pour certains travaux, l’installation du matériel doit être réalisée par un professionnel titulaire d’une qualification portant la mention RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). Cette mention peut varier selon le type de travaux à réaliser. Elle est précisée sur les fiches travaux correspondants aux travaux envisagés par votre client. Seuls les travaux suivants n’ont pas besoin d’être réalisés par un professionnel certifié RGE :

Vous devez délivrer au client votre qualification couvrant le domaine des travaux concernés, et valide à la date d’engagement de ses travaux (date de signature du devis, date de versement d’acompte, date de commande, etc.).

Je ne suis pas titulaire de la qualification professionnelle demandée pour les travaux à réaliser, mon client peut-il prétendre à une Prime Éco Énergie ?

Si vous ne disposez pas de la qualification professionnelle requise pour les travaux à réaliser, votre client ne pourra pas bénéficier de la Prime Éco Énergie. En effet, selon le type de travaux envisagés, vous devez être titulaire d’une qualification portant la mention RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) valide à la date d’engagement de ces travaux (date de signature du devis, date de versement d’acompte, date de commande, etc.). Seuls les travaux suivants n’ont pas besoin d’être réalisés par un professionnel certifié RGE :

Ma qualification professionnelle n’est plus valable cette année, mon client peut-il profiter de la Prime Éco Énergie ?

Votre qualification professionnelle doit couvrir le domaine des travaux à réaliser et être valide à la date d’engagement des travaux de votre client (date de signature du devis, date de versement d’acompte, date de commande, etc.). Si elle n’est plus valide à la date d’engagement des travaux, votre client ne pourra pas bénéficier de la Prime Éco Énergie.

Puis-je faire appel à un sous-traitant pour la réalisation des travaux de mon client ?

Vous pouvez recourir à la sous-traitance. Vous devrez alors en informer votre client conformément à l’article 33 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Assurez-vous que le sous-traitant ait bien la qualification RGE dans le domaine des travaux concernés.

Quelles mentions doivent figurer sur le devis en cas de sous-traitance ?

En cas de recours à une sous-traitance, vous devez présenter à votre client la raison sociale et le numéro SIREN de l’entreprise sous-traitante qui réalisera tout ou partie des travaux souhaités, et ce, directement sur le devis qui lui est proposé. Cette obligation répond à I’article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Aussi, le devis de travaux que signe votre client doit mentionner :

  • la raison sociale de I’entreprise sous-traitante et
  • le numéro SIREN de I’entreprise sous-traitante

En cas d’absence de ces mentions sur le devis, une demande d’information sera adressée à votre client. Il lui sera demandé de transmettre à nos services un document attestant qu’il a été informé de la sous-traitance préalablement à la signature du devis.