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Pompes à chaleur et garantie décennale

Date de publication : jeudi 31 janvier 2019

La question de la mise en jeu de la garantie décennale dans les travaux d’installation de pompe à chaleur se pose régulièrement. La Cour de cassation a été amenée à la trancher et cette jurisprudence fait désormais foi. Dans quelles conditions la garantie décennale est-elle mise en jeu ?

Définition de la garantie décennale

La garantie décennale est celle qui court sur dix ans et qui couvre un certain nombre de dommages aux ouvrages. Sont notamment concernés les dommages qui mettent en cause la solidité du bâtiment ou ne permettent pas son utilisation normale. Sont traditionnellement considérés comme tels les défauts d’étanchéités de la toiture, des fissures qui n’étaient pas apparentes lors de la réception, une installation électrique non conforme, etc.
« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable … des dommages … qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. » Article 1792 du Code civil.

L’installation d’une pompe à chaleur après construction entre-t-elle dans la garantie décennale ?

En 2008, après avoir fait installer une pompe à chaleur dans son logement, un particulier constate que celle-ci ne fait pas son office. L’expert mandaté note que le logement n’est plus habitable, faute d’eau chaude et de chauffage. En 2015, le tribunal d’instance, devant lequel l’assureur couvrant la garantie décennale est assigné par le particulier, lui donne raison et condamne l’assureur à l’indemniser.
L’assurance décide de faire appel de cette décision, considérant que la pompe à chaleur ne peut pas être reconnue comme l’un des « éléments constitutifs » ou « éléments d’équipement » cités par l’article 1792 du Code civil, dès lors qu’elle n’a pas été installée lors de la construction du logement. En 2016, la Cour d’appel a retenu cette définition et a annulé le jugement du tribunal d’instance.

Une décision qui change la donne : la pompe à chaleur entre bien dans la garantie décennale

Nouveau revirement de situation en 2017. La Cour de Cassation a en effet cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Douai. Motif énoncé : en considérant que seuls les éléments d’équipement installés lors de la réalisation de l’ouvrage entrent dans la garantie décennale, la cour d’appel a « violé le texte susvisé… » (l’article 1792 du Code civil). La Haute juridiction a jugé que les dommages affectant les éléments d’équipement, qu’ils soient ou non dissociables, installés sur l’existant ou d’origine, entrent bien dans la garantie décennale.
Dès lors, cette jurisprudence étant devenue définitive, il revient aux installateurs de pompe à chaleur de vérifier qu’ils sont bien couverts par une assurance « responsabilité civile décennale » et d’en attester la réalité auprès de leurs clients.