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Mon installateur refuse de signer mon Attestation sur l’Honneur, que pouvez-vous faire ?

mardi 13 septembre 2011

L’installateur a l’obligation de vous remettre une attestation sur l’honneur signée. La réglementation prévoit en effet l’obligation de remettre une attestation sur l’honneur dûment signée par l’installateur. En d’autres termes, en sa qualité de commanditaire des travaux, le client a seul le pouvoir de décider de valoriser, ou non, les travaux en remettant à un obligé les documents y afférents (dont l’attestation sur l’honneur signée par l’installateur) et de choisir auprès de quel obligé il souhaite les valoriser au titre des Certificats d’Economie d’Energie.

En cas de refus, formulez votre demande par lettre avec accusé de réception à votre installateur.