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Des primes en hausse, bonne nouvelle !

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prime en hausse

Les réparations que doit effectuer un propriétaire

Date de publication : mercredi 26 décembre 2018

Si louer un appartement permet d’augmenter son revenu, cela implique aussi un certain nombre d’obligations envers le locataire. Celui-ci doit être assuré de pouvoir jouir d’un bien en bon état. Certains travaux lui reviennent, pour entretenir le logement, mais d’autres travaux reviennent au propriétaire. Quelle est la responsabilité de chacun ?

Un logement décent et en bon état

Le confort minimum d’un logement décent auquel le locataire peut prétendre répond à certains critères :
- sa surface habitable est suffisante,
- il ne fait pas courir de risques au locataire, tant pour sa santé que pour sa sécurité,
- il est doté des équipements qui le rendent habitables. En dehors de l’entretien courant, c’est donc au propriétaire qu’il revient d’effectuer les travaux nécessaires pour rendre le logement décent ou lui conserver son bon état.

Quels travaux reviennent au propriétaire ?

Tous les travaux permettant au chauffage et à la ventilation de fonctionner correctement doivent être faits par le propriétaire. Ainsi, la Cour de cassation a considéré qu’il revenait au propriétaire de faire réparer le chauffage, même si le dysfonctionnement est ponctuel et sa source inconnue. Le juge a rappelé dans cette affaire que la responsabilité appartient au propriétaire, sauf en cas de force majeure. De la même façon, le propriétaire doit effectuer les réparations suivantes :
- mise hors d’eau (toiture, fenêtres, portes ou infiltration sur gros œuvre),
- consolidation des rampes des escaliers et des balcons,
- remplacement des revêtements des sols et des murs présentant un danger (présence de plomb par exemple),
- mise en conformité des branchements de gaz et électricité et des appareils de chauffage et d’eau chaude

Quelles sanctions en cas de non réalisation des travaux ?

Le propriétaire sera bien avisé de faire intervenir un artisan pour réaliser les travaux qui lui incombent. Si un accident survenait du fait de l’absence de travaux, sa responsabilité serait évidemment engagée et le coût serait bien supérieur à celui des travaux non réalisés. Si le logement ne répond pas aux critères de décence ou si le propriétaire refuse d’effectuer les travaux qui lui reviennent pour que le logement soit habitable, le locataire a tout loisir de demander la conformité ou la réparation à son propriétaire et, à défaut de réponse favorable, de saisir la commission de conciliation. Si celle-ci ne parvient pas à mettre les deux parties d’accord, il reviendra alors au juge de fixer la liste des travaux à réaliser. Parallèlement, le propriétaire ne percevra plus directement l’allocation logement et le juge pourra même diminuer ou suspendre le loyer jusqu’à la réalisation des travaux.

Sources :
http://www.batiweb.com/actualites/vie-pratique/le-proprietaire-doit-une-garantie-totale-au-locataire-22-10-2018-33503.html
https://www.doctrine.fr/d/CASS/2018/JURITEXT000037510760
https://www.dossierfamilial.com/immobilier/proprietaire/location-quels-travaux-paie-le-proprietaire-56394
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042
http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/les-obligations-du-bailleur-secteur-prive-et-social