Loyer et performances énergétiques

Date de publication : vendredi 26 juin 2020

Les mesures gouvernementales mises en place pour améliorer la performance énergétique des logements restent trop peu efficaces. Ainsi, l’année dernière, plus d’un logement sur 5 étaient encore classés F ou G (consommation supérieure à 330 kWhep*/m²/an).

Maison en bois avec feuilles

Hausse du loyer, uniquement si travaux énergétiques

C’est ce constat qui a amené Sacha Houlié, député LREM de la Vienne, à déposer sur le bureau de l’Assemblée nationale une proposition de loi, le 7 avril dernier. Le texte, en son article unique, conditionne la révision du loyer annuelle à l’évolution de l’étiquette énergie du logement :

  • de A à C : augmentation possible,
  • de D à E : pas d’augmentation du loyer,
  • au-delà, possibilité de prévoir une baisse du loyer.

Que ce soit à la hausse ou à la baisse, l’évolution du loyer ne pourrait cependant dépasser les 15 %. M. Houlié considère qu’une telle mesure serait de nature à lutter à la fois contre le réchauffement climatique et contre la précarité énergétique des ménages français les plus modestes.

Baisse du loyer, à l’initiative du locataire

Il convient de souligner un point important de cette mesure : la baisse du loyer serait à l’initiative du locataire. Il escompte sur ce point pour redonner la main aux locataires, qui, précise-t-il, « n’ont que peu de leviers pour améliorer la performance énergétique de leur logement ».

Il est vrai que les dispositifs d’aide mis en place par le Gouvernement sont essentiellement à destination des propriétaires :

Toutefois les locataires n’ont pas accès à la plupart de ces aides et se retrouvent contraints d’habiter des passoires énergétiques sans pouvoir y réaliser les travaux énergétiques nécessaires pour faire baisser la facture de chauffage.

La proposition de loi redonnera un levier d’action aux locataires. Elle devrait en outre inciter les propriétaires qui ont mis un logement ancien non rénové en location à réaliser rapidement une opération d’amélioration de la performance énergétique s’ils ne veulent pas voir leurs revenus diminuer.

Une mesure en devenir

Plus de 80 propositions de lois ont été déposées au bureau de l’Assemblée nationale sur le seul mois d’avril 2020, et plus de 3 000 depuis le début de cette législature, soit plus de 1000 propositions de lois par an. Avant de pouvoir être étudiée par les parlementaires, la proposition de loi du député Houlié devra être soumise à une commission.

La proposition de loi proposée en avril est moins draconienne que celle prévue au programme électoral de LREM, qui voulait interdire dès 2025 la location des passoires thermiques, ou celle annoncée à l’été 2019, qui consistait à consigner une partie du prix de vente d’un bien pour en financer la rénovation énergétique. La crise sanitaire ayant interrompu le travail parlementaire, une mise en application de cette mesure au 1er janvier 2021 paraît toutefois compromise.

*kWhep : kilowattheure d’énergie primaire

Sources :