Loi AGEC : les conséquences sur les travaux de rénovation

Date de publication : vendredi 24 septembre 2021

La loi AGEC entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Cette loi du 10 février 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, a pour objectif d’accélérer l’amélioration des méthodes de production et de consommation en vue de préserver les ressources de la terre et de limiter les déchets. Découvrez ses conséquences sur le secteur de la rénovation des bâtiments.

Benne déchets devant un chantier

Un cadre pour la REP ou responsabilité élargie au producteur

La REP est une notion qui date des années 70. Elle vise tous les processus qui impliquent la responsabilité du producteur dans la gestion des déchets intermédiaires ou ultimes que génèrent les produits qu’il fabrique, importe, traite, manipule ou met en vente.

La loi AGEC transforme le cadre de la responsabilité élargie du producteur en imposant la création des filières de recyclage des produits et matériaux de construction. La filière REP implique tous les participants à la vie des produits, au sein d’un éco-organisme, non seulement dans la prise en charge des déchets mais aussi dans leur prévention.

La prévention et la prise en charge des déchets du bâtiment permet :

  • d’économiser les ressources,
  • de limiter les coûts de gestion pour les collectivités en les transférant vers le consommateur final,
  • de tenir compte dans le prix de vente des coûts de gestion des déchets (éco contribution),
  • d’inciter les producteurs à l’écoconception,
  • d’allonger, par le réemploi, la durée de vie des produits.

Ce sont donc bien tous les acteurs de la filière du bâtiment qui sont impliqués dans la nouvelle filière REP imposée à partir de 2022, en participant au financement de l’éco-organisme.

Zoom sur la filière REP des déchets du bâtiment

La filière REP « bâtiment » participe à la collecte et à la gestion des déchets du bâtiment. La loi AGEC prévoit en effet que l’éco-organisme assure la reprise des déchets de chantiers en un point de collecte. Cette reprise est gratuite dès lors que les artisans ont trié les déchets. En revanche, une contribution est demandée pour la reprise des déchets non triés.

En tout état de cause, tout distributeur de matériaux ou de produits destinés au secteur du bâtiment doit s’organiser pour les déchets des matériaux et produits du même type que ceux qu’il vend. Ainsi, un magasin de matériaux isolants doit être en mesure de reprendre les déchets de matériaux isolants.

Un maillage des installations de reprise des déchets doit être mis en place par l’éco-organisme sur l’ensemble du territoire, en lien avec les producteurs et avec les collectivités compétentes en matière de collecte des ordures ménagères.

En outre, le décret du 25 mars 2021 pris pour l’application de la loi AGEC renforce les conditions permettant d’assurer la traçabilité des déchets du bâtiment ainsi que des terres excavées et sédiments.

Lutter contre les dépôts sauvages de déchets de chantier

Avec les incitations aux rénovations des logements, notamment les rénovations énergétiques, la production des déchets de chantier s’est nettement accrue ces dernières années. Certains entrepreneurs peu scrupuleux préfèrent se délester de leurs déchets de chantier dans la nature, créant ainsi des décharges sauvages contre lesquelles il est difficile de lutter. Les maires qui s’y sont essayé en ont payé les conséquences, jusqu’au décès du maire de Signes en 2019.

La filière REP « bâtiment » doit permettre de limiter les dépôts sauvages grâce à l’amélioration de leur prise en charge.

Pour lutter encore mieux contre les dépôts sauvages, la loi AGEC comporte un chapitre spécifique sur le sujet. Il complète les dispositions du code de l’environnement en imposant notamment des sanctions lourdes aux contrevenants, au bénéfice des collectivités compétentes :

  • amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros,
  • astreinte journalière,
  • confiscation et mise en fourrière du véhicule utilisé pour commettre les faits sanctionnés,
  • exécution d’office par l’éco-organisme de la résorption du dépôt illégal en lieu et place de la personne sanctionnée et à ses frais.