Prêt avance mutation : pour les ménages n’ayant pas accès au crédit

Ménages modestes et rénovation énergétique

La rénovation énergétique est l’un des axes principaux de la lutte contre le réchauffement climatique.

La convention citoyenne pour le climat (CCC) proposait de contraindre les propriétaires occupants d’ici 2030 et les propriétaires bailleurs d’ici 2040 à effectuer une opération globale de rénovation énergétique, pour atteindre les classes énergie les plus élevées (A ou B, éventuellement la classe C dans les logements où les travaux ne peuvent pas permettre de faire mieux).

Or 62 % des propriétaires de passoires énergétiques sont des ménages modestes ou très modestes. Même si les aides à la rénovation énergétique permettent de couvrir une bonne partie du coût des travaux, le reste à charge est souvent trop élevé pour ces ménages. C’est d’ailleurs ce qui les amène à ne réaliser qu’une part minime des travaux dans des logements qui mériteraient une opération de rénovation énergétique complète.

Climat et résilience, un projet de loi déficient

La proposition de la CCC tenait compte des difficultés que pouvaient rencontrer certains propriétaires à rénover leur bien. Elle suggérait de mettre en place des dispositions spécifiques pour leur permettre de faire les travaux :

• Prêt remboursable lors de la vente du bien,
• Bail à réhabilitation pour les biens loués.

Le projet de loi Climat et Résilience s’est donné l’ambition d’éradiquer les passoires thermiques d’ici 2028. Il impose notamment un audit énergétique des passoires thermiques et contraint les bailleurs à réaliser des travaux sans lesquels ils ne pourront plus louer. Pour autant, les suggestions de la CCC pour aider les ménages les plus modestes à réaliser les travaux de rénovation énergétique n’ont pas été suivies par ses rédacteurs.

Le prêt avance mutation révisé par un amendement

Le prêt avance mutation existe depuis longtemps. Il avait déjà été modifié par la loi TEPCV pour attirer les plus jeunes (initialement il s’appelait prêt viager hypothécaire) et avait été étendu aux travaux.

Cette facilité de financement pour les personnes n’ayant pas accès au crédit n’a pas fait florès. Aucun organisme de crédit ou établissement bancaire ne le propose.

L’idée est de rattacher le prêt au bien et non à l’emprunteur. De cette façon, les personnes qui ne peuvent pas, pour différentes raisons (maladie, plus de 75 ans, revenus instables, etc), bénéficier d’un crédit travaux classique, peuvent obtenir un prêt sans avoir à en rembourser le capital. Celui-ci sera remboursé à la vente ou à la transmission du bien.

La distribution des prêts avances mutation, associée aux aides à la rénovation énergétique permettrait aux ménages les plus modestes de réaliser sans difficultés une opération globale. Selon le taux d’intérêt, ils ne paieraient chaque mois qu’une quinzaine d’euros par tranche de 10 000 euros empruntée. Cette dépense sera sans conteste compensée par la baisse de la facture de chauffage.

Pour assurer le déploiement de ce type de prêts, le député Mickaël Nogal propose de les garantir grâce au FGRE (fonds de garantie pour la rénovation énergétique). La garantie sera conditionnée aux ressources des ménages.