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Mentions légales et CGU du site

mardi 21 septembre 2010

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Mentions légales et conditions générales d’utilisation du site

PRÉAMBULE

Au travers de son programme de Certificats d’Economies d’Energie, l’Etat oblige les fournisseurs d’énergie et de carburant à aider les consommateurs à réaliser des économies d’énergie. Petrovex, société du groupe Auchan, est directement concernée par cette obligation.

Petrovex a, dans le cadre législatif, pris la décision d’encourager les particuliers à effectuer des travaux en vue de réaliser des économies d’énergie.

Petrovex, en partenariat avec Auchan Hypermarché a donc choisi de récompenser les particuliers qui s’équipent et investissent pour une meilleure performance énergétique de leur logement en leur versant une prime.

Cette prime dépend du type de travaux effectués, de la date, et de certains critères techniques définis par la loi POPE (Programme et Orientation Politique Energétique du 13 juillet 2005 qui fixe les orientations énergétiques de la France). Ces critères ont été révisés au 1er janvier 2018. La prime est versée sur le compte de fidélité Auchan, la possession de ce dernier est alors indispensable. Si vous ne possédez pas encore de carte de fidélité Auchan, pas de problème, il vous suffit de la demander en magasin !

(Pour toute information sur notre programme de fidélité Waaoh, nous vous invitons à consulter notre espace dédié)

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après, « les CGU ») s’appliquent à toute utilisation du présent site (ci-après, « le Site ») et définissent les modalités de mise à disposition des services, informations et rubriques présentes sur le Site (ci-après, « le Service »).

Elles visent notamment à décrire les modalités selon lesquelles l’Utilisateur pourra bénéficier d’une Prime Eco Energie Auchan créditée sur sa carte de fidélité Auchan en contrepartie de la réalisation de travaux d’économies d’énergie.

L’accès au Site et l’utilisation du Service qu’il contient s’effectuent sous la responsabilité exclusive de l’Internaute utilisateur du Site (ci-après, « l’Utilisateur »). Tout accès au Site et toute utilisation du Service supposent donc l’acceptation sans réserve des présentes CGU.

Petrovex se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment et sans préavis. La nouvelle version des CGU sera mise en ligne sur le Site. L’Utilisateur se doit donc de consulter régulièrement la dernière version des CGU disponible sur le Site.

ARTICLE 2 – MENTIONS LÉGALES

Informations éditeur : Ce site est édité par la société PETROVEX, SNC au capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE sous le numéro B 317 007 342 et dont le siège social est situé 200, rue de la Recherche, CS 70633 59656 VILLENEUVE D’ASCQ

N° Siret : 317 007 342 000 15

N° de TVA intracommunautaire : FR88 317007342

Directeur de la publication : Bruno LIPCZAK

E-mail : webmaster@economiedenergie.fr

Service Client Auchan au 03 20 67 57 00 (appel non surtaxé)

Hébergement : Ce site est hébergé par la société Economie d’Energie SAS, Département des Systèmes d’Information, 67 boulevard Bessières, 75017 PARIS, au 01 81 69 30 00

Copyright : Illustrations : © Auchan

ARTICLE 3 – DÉFINITIONS

• Compte client : ce terme recouvre l’ensemble des informations nécessaires au traitement du dossier d’un utilisateur du Site.
• Identifiant : ce terme recouvre les informations nécessaires à l’identification d’un utilisateur du Site pour accéder à son compte client.
• Mot de passe : ce terme désigne une donnée personnelle attribuée à un utilisateur du Site dont l’Utilisateur doit préserver la confidentialité. Le Mot de passe et l’Identifiant permettent à l’Utilisateur d’établir son identité pour accéder à son compte client.
• Utilisateur : toute personne qui accède au Site et/ou utilise le Service.
• Installateur Utilisateur : entreprise qualifiée, pour la réalisation des travaux d’économie d’énergie étant inscrite sur le Site et ayant acceptée les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Elle est responsable de tout agissement sur son espace dédié qui serait contraire aux stipulations des présentes.

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ACCÈS AU SITE DE MISE À DISPOSITION DU SERVICE

L’accès au Site et la mise à disposition du Service sont accessibles gratuitement à tout Utilisateur. L’Utilisateur doit toutefois détenir un accès au réseau Internet qu’il lui appartient de souscrire en fonction de ses besoins propres et sous sa propre responsabilité.

Les frais découlant de l’accès au Site (acquisition de matériel(s) informatique(s) et/ou de logiciel(s), frais d’accès au réseau Internet, etc.) sont à la charge de l’Utilisateur. Toute difficulté d’accès au réseau Internet doit être réglée directement avec le fournisseur d’accès à Internet choisi par l’Utilisateur.

L’Utilisateur doit s’assurer du bon fonctionnement de son matériel informatique et des logiciels qu’il utilise.

L’accès au compte client est réservé à l’Utilisateur concerné, après identification à l’aide de son Identifiant et de son Mot de passe. Petrovex se réserve le droit de refuser l’accès au Site et/ou au Service, sans préavis, à tout Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales et plus particulièrement les dispositions de l’article 11 ci-après.

Petrovex se réserve la possibilité à tout moment, et sans délai de prévenance, d’interrompre définitivement, de suspendre et/ou de modifier l’accès à tout ou partie du Site ou du Service, afin d’en assurer la maintenance, sans droit à indemnisation au profit de l’Utilisateur.

ARTICLE 5 – CONDITIONS D’OBTENTION DE LA PRIME ECO ENERGIE AUCHAN

5.1. Conditions d’éligibilité

Pour pouvoir bénéficier de la "Prime Eco Energie", l’Utilisateur doit remplir les conditions suivantes : 

  • être un particulier âgé de plus de 18 ans ;
  •  être le seul propriétaire des équipements installés, ou l’occupant du logement où prend place l’action d’économies d’énergie et financer cette opération. Le logement – appartement ou maison – concerné doit exister depuis plus de deux ans à la date de l’engagement des travaux (signature de devis, bon de commande, versement d’acompte, livraison, achat du matériel, début des travaux, établissement de factures, etc.) ;
  • avoir pour projet de faire réaliser dans ledit logement des travaux générant des économies d’énergie, ces travaux faisant partie des travaux sélectionnés par Auchan.

Selon son département de résidence, la composition de son ménage et ses revenus, l’Utilisateur pourra également bénéficier du Bonus Eco Energie en plus de sa Prime Eco Energie Auchan.

Le bénéficiaire de la prime doit être celui qui a engagé les travaux et qui est le destinataire de la facture.

Les personnes morales ne sont pas éligibles à la prime (SCI, copropriété, etc.).

5.2. Processus d’obtention de la Prime éco Energie Auchan

1. S’inscrire sur le site :

L’Utilisateur reconnaît être informé qu’il doit impérativement s’inscrire sur le Site avant l’engagement des travaux (signature de devis, bon de commande, versement d’acompte, livraison, achat du matériel, début des travaux, établissement de factures, etc.) pour pouvoir bénéficier de la Prime Eco Energie Auchan.

Lors de la création de son dossier, l’Utilisateur aura la possibilité de compléter le champ concernant son numéro de compte de fidélité Auchan. Si l’Utilisateur n’est pas encore détenteur d’une carte de fidélité Auchan, il a la possibilité de s’inscrire sur le Site et de revenir ultérieurement sur son espace personnel afin de remplir le champ avec son numéro de compte dès son obtention afin de pouvoir récupérer sa prime à compter de la validation de son dossier.

2. Prendre connaissance de la lettre d’engagement de Petrovex ; cette lettre marque l’engagement de Petrovex de verser à l’Utilisateur une Prime Eco Energie Auchan sous réserve de la validation de son dossier.

3. Estimer sa prime avec le simulateur et prendre connaissance des modalités d’éligibilité. L’Utilisateur a la possibilité de tester son éligibilité au Bonus Eco Energie en renseignant les champs liés à la composition et aux ressources de son ménage. En fonction des informations saisies il peut ainsi éventuellement bénéficier d’une prime plus avantageuse.

4. Créer un ou plusieurs dossier(s) correspondant aux travaux qu’il envisage de réaliser en renseignant les champs liés aux caractéristiques du logement, des travaux et, de manière facultative sa situation fiscale. L’Utilisateur est alors informé(e) de son éligibilité au Bonus Eco Energie et du montant total de sa prime.

5. Faire faire les travaux par un artisan qualifié de son choix. L’Utilisateur doit compléter son Attestation sur l’Honneur avec lui. Selon les travaux, celui-ci devra être titulaire d’une qualification portant la mention RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) dans le domaine de travaux concerné à la date d’engagement des travaux. Ces travaux doivent respecter les critères techniques détaillés ici.

6. Envoyer son dossier complet dans les 3 mois à compter de la date de sa facture (cachet de la poste faisant foi). Le dossier doit comporter son Attestation sur l’Honneur originale, complétée et signée par le professionnel ayant réalisé ses travaux et par lui-même ainsi qu’une copie de son devis (daté au jour de son acceptation et signé de façon manuscrite), sa facture et, le cas échéant la copie de la qualification de son artisan portant la mention RGE dans le domaine de travaux concerné. L’Utilisateur s’engage à ce titre à constituer uniquement auprès d’Auchan un dossier Certificats d’Economies d’Energie. Attention : la facture des travaux doit être au même nom que celui indiqué sur l’Attestation sur l’Honneur.

Si l’Utilisateur bénéficie du Bonus Eco Energie, il doit joindre à son dossier une copie du justificatif de son revenu fiscal de référence pour l’année demandée (avis d’imposition ou non-imposition, ou justificatif d’impôt délivré par l’administration fiscale). Si son ménage est composé de plusieurs foyers fiscaux (plusieurs déclarations d’impôt), son dossier doit comporter la copie du justificatif du revenu fiscal de référence pour l’année demandée de chaque foyer fiscal intégré à son ménage.

La liste des documents à fournir pour bénéficier de la Prime Eco Energie Auchan et du Bonus Eco Energie (sous réserve d’éligibilité au Bonus) est disponible pour chaque type de travaux à l’adresse www.prime-eco-energie.auchan.fr/les-travaux-eligibles et par téléphone au 03 20 67 57 00 du lundi au samedi de 8h30 à 21h hors jours fériés (appel non surtaxé). Tout dossier incomplet sera refusé.

7. Recevoir sa Prime Eco Energie Auchan (Bonus Eco Energie compris le cas échéant), dans un délai de deux semaines après la validation de son dossier complet, sur le compte de fidélité Auchan associé à la détention de la carte de fidélité Auchan . Pour toute information sur notre programme de fidélité Waaoh !, merci de cliquer ici.

Un simulateur de prime est à votre disposition sur le Site . Le montant de la Prime Eco Energie Auchan dépend de la nature de vos travaux, de ses caractéristiques techniques, des caractéristiques du logement et de tout autre critère relatif à l’opération engagée. Le montant du Bonus Eco Energie Auchan dépend du lieu de résidence, de la composition du ménage et des revenus du ménage.

Ces montants sont fournis à titre indicatif, ils sont en lien avec la législation s’appliquant aux certificats d’économies d’énergie et le barème Auchan et. Ils sont donc susceptibles de variations depuis le jour de la simulation jusqu’à validation du dossier.

5.3. Validation de sa demande par L’Utilisateur

L’Utilisateur doit préparer son dossier et faire sa demande conformément aux indications figurant sur le Site.

L’Utilisateur devra vérifier le détail de sa demande et de son dossier, ainsi que les pièces à joindre, et corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer sa demande.

Le consentement de l’Utilisateur se matérialise par un « clic » (clic de souris) :

  • Le clic permet de confirmer définitivement la demande, après l’avoir vérifiée et, au besoin, corrigée.
  • Après validation définitive de la demande de Prime Eco Energie Auchan, l’Utilisateur doit impérativement adresser par la poste, à ses frais, les pièces constitutives de son dossier, l’original de son AH (Attestation sur l’Honneur signée par les 2 parties), le devis, la facture et selon les types de travaux, les qualifications du professionnel. Si l’Utilisateur bénéficie du Bonus Eco Energie, il doit joindre à son dossier une copie du justificatif de son revenu fiscal de référence pour l’année demandée (avis d’imposition ou non-imposition, ou justificatif d’impôt délivré par l’administration fiscale). .Si son ménage est composé de plusieurs foyers fiscaux (plusieurs déclarations d’impôt), son dossier doit comporter la copie du justificatif du revenu fiscal de référence pour l’année demandée de chaque foyer fiscal intégré à son ménage En l’absence d’envoi du dossier, la demande ne pourra être honorée. Le simple fait d’adresser une demande à Petrovex ne vaut pas validation de la demande. Petrovex recommande à l’Utilisateur de conserver une trace des données relatives à sa demande sur support papier ou sur un support informatique fiable.

L’Utilisateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des Conditions Générales ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où l’Utilisateur fait sa demande en ligne et adresse son dossier par la poste à Petrovex.

En validant sa demande de Prime Eco Energie Auchan, l’Utilisateur reconnaît avoir été informé de la possibilité qu’un audit soit réalisé (sur des critères aléatoires et non subjectifs) sur le lieu des travaux donnant droit à la Prime Eco Energie Auchan par un prestataire de Petrovex pour vérifier la véracité des informations précisées dans le dossier et la réalité des travaux effectués.

5.4. Suivi du dossier

L’Utilisateur a la possibilité de suivre l’avancement de son dossier dans son espace personnel ou en contactant le Service Client Auchan au 03 20 67 57 00 (appel non surtaxé), du lundi au samedi, de 8h30 à 21h (hors jours fériés).

5.5. Modification du dossier

Après validation de la demande de Prime Eco Energie Auchan par l’Utilisateur, celle-ci pourra être modifiée ou annulée dans la rubrique « mes dossiers » jusqu’à la première réception du dossier, puis jusqu’au traitement du dossier auprès du service clients dont les coordonnées figurent à l’article 8 ci-après.

Cependant, toute modification de la demande de Prime Eco Energie Auchan par l’Utilisateur après traitement de son dossier par Petrovex ne pourra être prise en considération.

5.6. Examen du dossier par Petrovex

Petrovex confirme la prise en compte du dossier de l’Utilisateur par l’envoi d’un email ou par courrier. 

Petrovex confirme la réception du dossier de l’Utilisateur par l’envoi d’un email ou par courrier.

Après examen du dossier de l’Utilisateur, Petrovex communiquera à l’Utilisateur la réponse qu’elle entend donner à sa demande. Ainsi :

  • si le dossier et la demande sont complets et répondent strictement aux conditions figurant aux présentes CGU, Petrovex adressera à l’Utilisateur une confirmation d’octroi d’une Prime Eco Energie Auchan par email ou par courrier ainsi que le montant de la prime accordée.
  • si le dossier et la demande sont incomplets et/ou ne répondent pas aux conditions figurant aux présentes CGU, Petrovex pourra :
    • Soit inviter l’Utilisateur à compléter et/ou corriger son dossier afin de procéder à un nouvel examen. Le nouvel examen sera réalisé de façon identique au premier.
    • Soit refuser la demande de l’Utilisateur.

ARTICLE 6 : VERSEMENT DE LA PRIME

A l’issue de l’examen de son dossier, le montant de la prime sera versé à l’Utilisateur sous forme de cagnotte sur son compte fidélité Auchan dans un délai de deux (2) semaines après l’envoi de la confirmation de validation de dossier. L’Utilisateur peut utiliser sa prime au passage en caisse du magasin français de son choix selon les conditions définies dans notre programme de fidélité Waaoh, ( pour toutes informations, modalités et exclusions, nous vous invitons à consulter notre espace dédié). Les primes versées entre le 1er janvier et le 31 octobre de l’année en cours sont utilisables jusqu’au 31 janvier de l’année suivante. Les primes versées entre le 1er novembre et le 31 décembre de l’année en cours sont utilisables jusqu’au 31 janvier de l’année n+2.

ARTICLE 7 : CERTIFICATS D’ECONOMIES D’ENERGIE

L’Utilisateur est informé que Petrovex pourra, à validation de son dossier, effectuer une demande de certificat d’économies d’énergie. L’Utilisateur reconnait et accepte n’avoir aucun droit sur lesdits certificats qui seront émis au bénéfice de Petrovex.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où les travaux réalisés par l’Utilisateur auraient déjà fait l’objet d’un certificat d’économies d’énergie émis pour le bénéfice de l’Utilisateur ou d’un tiers, l’Utilisateur reconnaît et accepte que Petrovex sera libérée de toute obligation de lui accorder une Prime Eco Energie Auchan, ou pourra lui en demander le remboursement, sans préjudice de toutes actions judiciaires.

ARTICLE 8 – SERVICE CLIENTS

Pour toute information, le service clients Auchan se tient à la disposition des Utilisateurs du lundi au samedi de 8h30 à 21h (hors jours fériés) au 03 20 67 57 00 (appel non surtaxé), par email ou par courrier à l’adresse suivante : Service Clients CEE, Petrovex, 200 rue de la recherche, 59650 VILLENEUVE D’ASCQ.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ

Les informations mises en ligne sur le Site sont fournies à titre purement indicatif et ne dispensent pas l’Utilisateur de se renseigner par tout autre moyen ou source à sa disposition. Ces informations sont susceptibles d’évoluer, notamment en fonction de contraintes réglementaires ou légales.

Il appartient donc à l’Utilisateur de se renseigner régulièrement sur la mise à jour des informations dont il a pris connaissance antérieurement.

Par ailleurs, il est rappelé à l’Utilisateur que seul l’examen de sa demande et la réception de son dossier complet permettront à Petrovex de déterminer le montant de la Prime Eco Energie Auchan qui pourra lui être octroyée.

Il appartient également à l’Utilisateur de prendre tout avis qu’il jugerait approprié, notamment sur la nature et le coût des travaux qu’il envisage d’effectuer ainsi que sur la qualification du professionnel choisi. L’Utilisateur est donc seul responsable de l’utilisation du Site et du Service mis à sa disposition.

Petrovex fait ses meilleurs efforts pour assurer une qualité optimale d’accès au Site et au Service, mais n’est pas tenue à une obligation de résultat en la matière.

Petrovex ne peut par ailleurs être tenue responsable de tout dysfonctionnement et/ou blocage du réseau Internet ou de toute anomalie des serveurs ou de tout autre événement échappant à sa maîtrise, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Site ou la mise à disposition du Service.

L’accès au Site et/ou l’utilisation du Service peuvent nécessiter la communication d’un Identifiant et d’un Mot de passe. Le Mot de passe est choisi librement par l’Utilisateur. Il est personnel à l’Utilisateur qui s’engage à en conserver la confidentialité sous sa propre responsabilité. Petrovex ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute utilisation, par un tiers non autorisé, de l’Identifiant et/ou du Mot de passe de l’Utilisateur, si ce dernier n’a pas pris les précautions d’usage pour en préserver la confidentialité.

L’Utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau Internet et, à ce titre, reconnaît notamment l’impossibilité d’une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. Petrovex ne pourra pas être tenue responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information sur le Site, y compris celle de l’Identifiant et/ou du Mot de passe.

Petrovex ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant d’une indisponibilité du Site et/ou de l’utilisation du Service.

Les conditions de responsabilités et les engagements de l’Installateur Utilisateur sont décrites dans le contrat de partenariat installateur dont le contenu est accepté par l’Installateur Utilisateur avant toute utilisation de son espace dédié.

ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE

Les évènements de force majeure tels que définis par la législation et la jurisprudence française qui rendent impossibles le traitement de la demande de l’Utilisateur dans les conditions prévues constituent une cause de suspension ou d’extinction des obligations de Petrovex, si l’événement se prolonge au-delà d’un délai d’1 mois. Petrovex ne saurait alors être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de survenance de l’un des événements mentionnés ci-dessus.

ARTICLE 11 – UTILISATION FRAUDULEUSE DU PROGRAMME

Petrovex entend par fraude ou tentative de fraude, et sans que cette liste soit exhaustive, le fait que les travaux effectivement réalisés ne correspondent pas aux travaux déclarés et valorisables au titre du régime des certificats d’économies d’énergie ou encore le fait que les travaux déclarés et valorisables au titre du régime des certificats d’économie d’énergie n’aient pas été réalisés.

Afin d’éviter toute fraude ou tentative de fraude, chaque Utilisateur s’engage à tenir à disposition de Petrovex les originaux des pièces justificatives qu’il lui adresse dans le cadre des présentes. Chaque Utilisateur s’engage à faire parvenir à Petrovex les originaux des pièces justificatives dans un délai de 15 jours à compter de la demande formulée par Petrovex. Il en va de même pour les documents complémentaires dont Petrovex pourrait demander la communication à l’Utilisateur en vue d’instruire son dossier, notamment en cas de doute sur l’existence d’une fraude.

Chaque Utilisateur s’engage également à faciliter tout contrôle que Petrovex ou le service concerné au Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable pourrait être amené à effectuer pour vérifier notamment les déclarations du Client ainsi que la bonne réalisation des travaux déclarés et leur conformité avec les dispositions applicables en matière de certificat d’économies d’énergie.

Toute fraude ou tentative de fraude aux présentes Conditions Générales par l’Utilisateur entraîne :

  • la désactivation de son compte de plein droit sans formalité et sans indemnité,
  • le retrait des aides octroyées,
  • le remboursement des aides octroyées et déjà versées,
  • le refus de toute nouvelle demande au titre du programme Prime Eco Energie Auchan à compter de la découverte de la fraude ou de la tentative de fraude par Petrovex.

Petrovex se réserve par ailleurs le droit de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes ou tentatives de fraude afin d’obtenir réparation du préjudice qu’elle aura subi du fait de leurs agissements.

ARTICLE 12 – LIENS HYPERTEXTES

Le Site contient des liens hypertextes vers des sites Internet édités, hébergés et/ou gérés par des tiers.

Dans la mesure où Petrovex n’exerce aucun contrôle sur ces sites extérieurs, elle n’assume aucune responsabilité notamment quant à leur contenu.

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site (notamment contenus, code, architecture…) sont protégés au titre du droit d’auteur, des marques ou des brevets. Leur utilisation sans l’autorisation préalable et écrite de Petrovex ou des autres titulaires de droits est susceptible de constituer une contrefaçon et de donner lieu à des poursuites.

En vous connectant sur le Site, vous vous interdisez de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse de Petrovex. Sont notamment interdits : l’extraction, la réutilisation le stockage, la reproduction, la représentation ou la conservation de parties quantitativement ou qualitativement substantielles du site, sous quelque forme que ce soit, est interdite au titre des droits du producteur de bases de données, et sauf autorisation préalable écrite du directeur de la publication.

L’Utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et non commercial a la possibilité de placer sur son site un lien simple renvoyant directement à la page du Site dès lors que le Site apparaît de façon distincte et non encapsulée dans le site initial. Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation. Petrovex se réserve le droit d’interdire tout lien émanant d’un site dont le contenu lui paraîtrait inapproprié, sans que cette interdiction ne soit susceptible d’engager sa responsabilité à quelque titre que ce soit.

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de Petrovex.

L’Utilisateur est seul responsable des éléments renseignés sur le Site et de la véracité des informations transmises. Il s’engage notamment à ce que ces données ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers, quels qu’ils soient. A ce titre, il garantit Petrovex contre tous recours, fondés directement ou indirectement sur ces éléments ou données, susceptibles d’être intentés par quiconque à l’encontre de Petrovex ou des sociétés du Groupe auquel elle appartient. Il s’engage en particulier à prendre en charge le paiement des sommes, quelles qu’elles soient, résultant du recours d’un tiers, y compris les honoraires d’avocat et tous frais d’huissier, d’expert, de consultant ou autres frais de justice.

ARTICLE 14 - DONNÉES PERSONNELLES

Collecte des données personnelles

Afin d’assurer le traitement, le suivi et l’archivage des dossiers dans le cadre du Programme Prime Eco Energie Auchan, Petrovex doit nécessairement traiter et collecter des données personnelles concernant l’Utilisateur.

Ces données peuvent être transmises à des prestataires situés hors de l’Union Européenne. Lorsque c’est le cas ces transferts sont traités selon les recommandations de la Commission Européenne. Les données traitées par Google, Yahoo, et Facebook sont transférées aux USA, pour les finalités suivantes : personnalisation de vos préférences, publicité et gestion des réseaux sociaux. En utilisant le Site et en transmettant vos données, vous acceptez ces transferts.

Les données sont traitées par Petrovex, et le cas échéant les prestataires et/ou partenaires concernés, selon les modalités et pour les finalités suivantes :

13.1 Gestion de la demande

Le renseignement des données personnelles, collectées aux fins de traitement des demandes et d’animation du Programme Prime Eco Energie Auchan, est obligatoire pour l’octroi et la détermination du montant des Primes Eco Energie Auchan en fonction des travaux d’économie d’énergie réalisés ; en leur absence, la demande de l’Utilisateur ne pourra être traitée : ces données obligatoires sont identifiées par un astérisque (*) sur le formulaire qui est rempli lors de la création du dossier, les autres sont facultatives. Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires de Petrovex :

  • dans la seule finalité de la bonne exécution de la demande ; le cas échéant, elles pourront être contrôlées lors de l’examen du dossier ;
  • l’établissement de statistiques.

13.2 Informations commerciales

Avec son accord, l’Utilisateur peut être amené à recevoir, par l’intermédiaire Petrovex ou d’Auchan Hypermarché, des propositions d’autres entreprises ou organismes, ou être informé des offres par téléphone ou courriel. Il peut ainsi choisir de bénéficier des offres et promotions des sociétés et enseignes de marque Auchan, ainsi que des autres partenaires d’Auchan et recevoir des propositions d’autres entreprises ou organismes. Sauf opposition de sa part, il peut également recevoir des offres ou promotions Auchan.fr.
Il est également possible de s’inscrire gratuitement sur des listes d’opposition au démarchage téléphonique.

13.3 Droits d’accès, de modification, d’opposition et de suppression

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant à l’adresse suivante :
Petrovex, 200 rue de la Recherche, 59650 Villeneuve d’Ascq, en indiquant ses nom, prénom, e-mail et adresse.
La demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

ARTICLE 15 – COOKIES

Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un grand nombre de sites internet utilisent des cookies, l’objectif principal étant d’améliorer votre expérience d’utilisateur. Un cookie est une information déposée sur votre disque dur par le serveur du site que vous visitez. Ces informations sont parfois stockées sur votre terminal dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations.

Un site internet peut uniquement relire et écrire les cookies qui lui appartiennent.

Pourquoi nous utilisons des cookies :

Lors de la navigation sur le site, les cookies permettent de "reconnaître" votre navigateur, pour la durée de votre visite (« cookie de session ») ou lors de plusieurs visites (« cookie persistant »). Les cookies peuvent avoir plusieurs rôles et sont utilisés sur notre site : 

  • pour des raisons techniques (identification de session, mémorisation des préférences, du panier...) afin, par exemple, d’adapter la présentation du site à la configuration de votre terminal.
  • à des fins d’analyses statistiques et de gestion de trafic nous permettant, par exemple, d’améliorer l’ergonomie du site et l’intérêt de nos services.
  • pour vous proposer des offres commerciales en lien ou non avec vos centres d’intérêts sur notre site ou des sites tiers.

Les cookies Tiers :

En fonction des choix que vous avez pu exercer concernant les cookies (§ Vos choix concernant l’utilisation des cookies), des cookies sont émis/lus par des tiers (prestataires de publicité, agences de communication, sociétés de mesure d’audience, …) lorsque vous naviguez sur notre site.

Les cookies permettent à ces sociétés, pendant la durée de validité de ces cookies, de déterminer, en vue de vous les adresser, les contenus publicitaires susceptibles de correspondre à vos centres d’intérêts grâce à la connaissance de votre navigation sur notre site

L’utilisation des cookies par ces sociétés est régie par leurs propres politiques de protection de la vie privée.

Réseaux Sociaux :

Afin de vous donner la possibilité de partager des contenus ou de donner votre opinion sur nos produits ou services, nous pouvons être amenés à intégrer dans notre site des éléments (boutons, plug-ins, …) en lien avec les réseaux sociaux.

Ces éléments, permettent aux réseaux sociaux de suivre votre navigation, à la condition que vous soyez connecté au réseau social sur votre navigateur (même s’il n’y a pas eu d’utilisation du bouton "partager", par exemple)

Les conditions d’utilisation des informations liées à ces éléments sont définies par le réseau social dont vous êtes membre, nous n’avons aucun contrôle sur les actions réalisées. Nous vous invitons à consulter les politiques de protection de la vie privée de ces réseaux sociaux afin de prendre connaissance de l’utilisation qui est faite des données collectées lors de votre navigation et des moyens de paramétrer la confidentialité de vos comptes.

Les cookies "Flash"© :

"Adobe Flash Player"™ est une solution informatique très répandue permettant la création de contenus multimédias interactifs. Elle utilise, elle aussi, de petits fichiers pour stocker des informations mais la technologie mise en œuvre est différente de celle utilisée pour les cookies. La gestion de vos choix concernant la confidentialité doit être gérée de manière spécifique.

Vous pouvez gérer le contenu Flash lié à votre navigation via le gestionnaire d’Adobe Flash Player :

http://www.adobe.com/support/documentation/fr/flashplayer/help/settings_manager07.html

Si l’utilisation de votre terminal est partagée par plusieurs personnes :

Les cookies étant liés au terminal et au navigateur, nous ne pouvons pas nous assurer de manière certaine de l’identité de la personne naviguant sur ce terminal. Il est donc possible que les services et publicités qui vous seront proposés sur ce terminal ne correspondent qu’en partie à votre utilisation (la navigation/les préférences des autres utilisateurs du terminal pouvant être prises en compte).

La confidentialité de votre terminal résulte de vos choix, aussi bien dans son utilisation (personnes ayant accès) que dans son paramétrage (concernant notamment les cookies).

Vos choix concernant l’utilisation des cookies :

A tout instant, plusieurs options sont possibles pour gérer les cookies et sont précisées ci-après. Les paramétrages que vous êtes susceptibles de réaliser peut avoir un impact sur votre navigation internet et sur le fonctionnement de certains services nécessitant l’utilisation de cookies. A ce titre, nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé de nos services, résultant de l’impossibilité d’enregistrer ou de consulter un cookie sur votre terminal.

Navigateur sur ordinateur (PC) :

Au travers du paramétrage de votre navigateur, vous pouvez mener un certain nombre d’actions vous permettant d’administrer les cookies afin d’en accepter ou d’en refuser l’utilisation soit de manière globale soit de manière plus précise et ce à tout moment.

Les éléments de paramétrage étant spécifiques à chaque navigateur nous vous proposons de suivre le lien correspondant à votre navigateur pour en savoir plus :

Pour gérer les cookies sur Google Chrome :

https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr

Pour gérer les cookies sur Internet Explorer :

http://windows.microsoft.com/fr-fr/internet-explorer/delete-manage-cookies#ie=ie-11

Pour gérer les cookies sur Mozilla Firefox :

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Plateformes interprofessionnelles :

Certaines plateformes interprofessionnelles permettent la gestion en ligne des cookies. A titre d’exemple le site YourOnlineChoices, qui est proposé par de nombreux professionnels de la publicité digitale regroupés au sein de l’association européenne EDAA (European Digital Advertising Alliance) et géré en France par l’Interactive Advertising Bureau (IAB) France.

Vous pouvez, pour les entreprises inscrites sur cette plateforme, choisir d’activer ou de désactiver l’utilisation de cookies pour vous proposer des publicités correspondant à vos centres d’intérêts : http://www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses-cookies/

Cette action n’empêche pas l’affichage de publicités sur les sites que vous consultez, elle permet (pour les entreprises inscrites) d’empêcher la collecte et l’utilisation de données dans l’objectif de la faire correspondre à vos centres d’intérêts.

Autres Outils :

En complément des solutions évoquées précédemment, il existe des outils (sous forme de plug-ins ou add-ons pour le navigateur), développés par des sociétés tierces, permettant de maîtriser la collecte et l’utilisation des cookies.

Information complémentaire sur les cookies :

Pour une information complémentaire sur les cookies, vous pouvez visiter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/. De plus, ce site utilise iAdvize, un service de chat commercial et d’analyse comportemental. iAdvize utilise des cookies et des scripts JavaScript, qui sont des fichiers placés et exécutés sur votre ordinateur pour aider le site internet à analyser l’utilisation du site par ses utilisateurs ainsi qu’à transmettre ces informations aux représentants du site qui pourront au besoin compléter manuellement ces informations. Les données générées par les cookies concernant votre utilisation du site (y compris votre adresse IP) seront transmises et stockées par iAdvize sur ses serveurs. iAdvize utilisera ces informations dans le but d’évaluer votre utilisation du site, de compiler des rapports sur l’activité du site ainsi que sur l’historique de vos échanges avec le ou les représentants du site. iAdvize est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d’obligation légale ou lorsque ces tiers traitent des données pour le compte d’iAdvize. Vous pouvez désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités de ce site. En utilisant ce site Internet, vous consentez expressément au traitement de vos données nominatives par iAdvize dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus. À tout moment au cours de votre navigation sur notre site, les représentants de notre site sont susceptibles d’observer votre navigation en temps réel.

ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française.
Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les Parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à rechercher une solution amiable.
L’Utilisateur est invité à contacter le service clients Auchan par téléphone du lundi au samedi de 8h30 à 21h (hors jours fériés) au 03 20 67 57 00 (appel non surtaxé), par email ou par courrier à l’adresse suivante : Service Clients CEE, Petrovex, 200 rue de la recherche, 59650 VILLENEUVE D’ASCQ
Conformément à la législation en vigueur, l’Utilisateur est informé qu’il a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement d’un litige.
A cet égard, il est précisé au client que Petrovex adhère à la Fédération du Commerce et de la Distribution (FCD) et au service de médiation de la consommation (Mr Christian Delesalle – Médiateur de la consommation FCD - 12 rue Euler 75008 Paris –www.mediateur.fcd.fr). Au niveau européen, les Utilisateurs sont invités à se rendre sur la plateforme de règlement en ligne des litiges suivante :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.
A défaut d’accord amiable entre les Parties à l’issue d’une de ces procédures, le litige sera soumis aux tribunaux français ; le tribunal compétent sera celui du défendeur.

ARCHIVES CGU

CGU applicables jusqu’au 28/11/2018