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Pour conventionner son logement

mardi 13 septembre 2011

Attention : les aides de l’ANAH ne sont pas cumulables
avec la Prime Eco Energie Auchan.

Les engagements à respecter

L’octroi des aides aux travaux est conditionné à la signature d’une convention à loyer maîtrisé avec l’Anah. Cette convention, qui peut être à loyer intermédiaire, social ou très social, fixe un certain nombre d’engagements à respecter :

  • La durée de la convention entre le propriétaire bailleur et l’Anah est de 9 ans minimum si le logement a bénéficié d’une aide aux travaux ;
  • Le propriétaire bailleur s’engage à louer son logement à des personnes physiques l’occupant à titre de résidence principale (c’est-à-dire au moins 8 mois par an) ;
  • Le logement doit respecter les caractéristiques de décence définies par le décret 2002-120 du 30 janvier 2002. Il ne doit pas présenter de risques manifestes pour la sécurité physique et la santé des occupants et doit être pourvu des équipements habituels permettant de l’habiter normalement ;
  • Le loyer du logement ne peut excéder un loyer maximal fixé localement par l’Anah en fonction des loyers de marché ;
  • Le propriétaire bailleur s’engage à louer le logement à des ménages dont les revenus, à la date de signature du bail, sont inférieurs à certains plafonds de ressources ;
  • s’il s’agit de conventionner un logement occupé, le bail doit faire l’objet d’un renouvellement.

Que faire si votre projet travaux n’est pas recevable ?

Si vous ne bénéficiez pas d’une aide aux travaux, vous pouvez malgré tout conventionner votre logement avec l’Anah.

Engagements et contreparties

  • Vous vous engagez à louer ce logement pour une durée maximale de 6 ans à des locataires sous conditions de ressources et à des niveaux de loyers maîtrisés identiques à ceux pratiqués dans le cadre du conventionnement avec aide aux travaux.
  • En contrepartie, vous bénéficiez d’une déduction fiscale spécifique de 30 %, 60 % ou 70 % sur vos revenus fonciers bruts.
  • Ce dispositif de conventionnement s’applique aussi bien aux logements vacants que lors du renouvellement du bail avec un locataire en place.