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Ma-PrimeRénov’ ou Crédit d'Impôt : les mentions RGE nécessaires

vendredi 21 février 2014

CHOISIR UN ARTISAN RECONNU GARANT DE L’ENVIRONNEMENT (RGE) POUR BÉNÉFICIER DE MA PRIME RÉNOV’ OU DU CITE 2020

Afin de pouvoir bénéficier des diverses offres et dispositifs financiers comme Ma Prime Rénov’ ou encore le CITE réformé, les travaux de rénovation ou d’amélioration énergétique de votre logement doivent être réalisés par une entreprise Reconnue Garante de l’Environnement (RGE). La qualification RGE du professionnel dépend de sa spécialité.

La qualification RGE : de quoi s’agit-il ?

Un professionnel du bâtiment souhaitant faire partie de la liste des artisans reconnus RGE doit entamer une démarche volontaire pour se voir accorder une mention correspondant à son cœur de métier :

  • Il doit tout d’abord choisir un signe de qualité : il s’agit d’un label qui regroupe les professionnels compétents dans un même domaine, comme par exemple Qualifelec pour les spécialistes de l’efficacité énergétique des installations électriques, ou encore Certibat, qui est décerné aux entreprises pouvant prendre en charge la rénovation énergétique globale d’une habitation.
  • Il lui faudra ensuite suivre une ou plusieurs formations en matière d’efficacité énergétique ou d’utilisation des énergies renouvelables, suivant sa spécialisation.
  • Puis, il faut se rapprocher de l’organisme gestionnaire du signe de qualité et lui fournir tous les documents demandés pour obtenir la qualification, notamment des exemples de réalisations effectuées après formation.
  • La qualification RGE, sous forme d’un certificat, est alors obtenue pour une durée de 4 ans, avec un contrôle annuel ; elle permet au professionnel d’être référencé dans l’annuaire des entreprises RGE.
  • Dans les deux ans suivant l’obtention de la qualification RGE, un contrôle sera effectué sur l’un des chantiers du professionnel afin de vérifier que ce dernier respecte les critères de la certification.

Le label RGE, délivré par le ministère de la transition Ecologique et Solidaire à travers l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie), est un gage de qualité et permet en outre aux clients des professionnels qualifiés de bénéficier de nombreux dispositifs financiers, comme le CITE.

La mention RGE, obligatoire

L’obtention de la certification RGE s’accompagne d’une mention décrivant la spécialisation du professionnel. Cette mention doit figurer sur les factures de l’entreprise.

TravauxMention RGE
Acquisition et pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques en vue de l’isolation des toitures « Pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, pour ce qui concerne les toitures-terrasses, les planchers de combles perdus, les rampants de toiture et les plafonds de combles » ou « Isolation du toit »
Acquisition et pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques en vue de l’isolation des murs « Pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, pour ce qui concerne les murs en façade ou en pignon et les planchers bas » ou « Isolation des murs et planchers bas »
Acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées « Pose de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d’entrée donnant sur l’extérieur » ou « fenêtres, volets, portes extérieures »
Acquisition de chaudières à condensation, de chaudières à micro-cogénération gaz « Installation d’une chaudière à condensation ou micro-cogénération gaz ou fioul » ou « chaudière condensation ou micro-cogénération gaz »
Acquisition d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou de pompes à chaleur, autres que air/air « Installation d’une pompe à chaleur » ou « pompe à chaleur »
Acquisition de chaudières ou d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou à la biomasse « Installation d’un équipement de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses » ou « chauffage et / ou eau chaude au bois »
Acquisition d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable « Installation d’un équipement de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire et doté de capteurs solaires » ou « chauffage et / ou eau chaude solaire »

Crédit d’impôt et professionnel non RGE

Malgré tout le soin apporté par les organismes certificateurs au contrôle des professionnels engagés dans une démarche de qualification RGE, certains peuvent se prétendre abusivement qualifiés RGE (utilisation trompeuse des logos des labels, par exemple). Dès lors, le particulier risque de se voir refuser l’octroi du bénéfice du Crédit d’Impôt, ou bien l’administration fiscale peut exiger la restitution des sommes versées. Pour éviter ce type de situation :

  • Dès l’étape de la prise de contact pour devis avec l’entreprise, vérifiez sa présence dans le registre en ligne des professionnels RGE ;
  • N’hésitez pas à demander au professionnel de vous fournir un certificat de qualification conforme faisant apparaître son n° de SIRET ainsi que la période de validité de sa certification.

Si vous avez malgré tout été victime d’une entreprise peu scrupuleuse, vous pouvez obtenir par voie de justice la nullité du contrat vous liant à celle-ci ainsi que le versement de dommages et intérêts. Vous disposez de 5 ans après constatation de la tromperie pour lancer une procédure judiciaire.