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Quelles mentions doivent figurer sur le devis en cas de sous-traitance ?

vendredi 8 février 2019

En cas de recours à une sous-traitance, vous devez présenter à votre client la raison sociale et le numéro SIREN de l’entreprise sous-traitante qui réalisera tout ou partie des travaux souhaités, et ce, directement sur le devis qui lui est proposé. Cette obligation répond à I’article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Aussi, le devis de travaux que signe votre client doit mentionner :

  • la raison sociale de I’entreprise sous-traitante et
  • le numéro SIREN de I’entreprise sous-traitante

En cas d’absence de ces mentions sur le devis, une demande d’information sera adressée à votre client. Il lui sera demandé de transmettre à nos services un document attestant qu’il a été informé de la sous-traitance préalablement à la signature du devis.