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Lancement d’une activité : quel statut juridique choisir ?

Date de publication : vendredi 15 mai 2020

Au démarrage de son activité artisanale, il est essentiel de choisir le type de structure juridique que l’on souhaite créer. Le statut choisi ne sera pas le même si vous souhaitez exercer seul ou avec un associé. Sont également déterminants, dans le choix du statut juridique, les potentiels d’expansion ainsi que la protection du patrimoine. Quels sont ces critères qui permettent de choisir le meilleur statut juridique pour son entreprise artisanale ?

statut juridique

Le choix du statut juridique dépend du nombre d’associés

Selon que vous exercez votre activité seul, en partenariat avec une personne ou que vous ouvrez votre capital à au moins deux associés, le statut juridique de votre entreprise sera différent :

  • sans associé : entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL),
  • un seul associé (souvent l’épouse) : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle),
  • deux associés et plus : SA, SAS, SNC (société en nom collectif) et SARL (jusqu’à 100 associés).

Le montant du capital peut être imposé ou libre selon le statut juridique choisi :

  • capital fixé librement : EURL, SARL, SAS/SASU,
  • minimum imposé : SA (37 000 euros minimum).

Dans les EURL et SARL, un cinquième du capital doit être apporté à la création, le reste étant versé dans les 5 ans. Pour les SA et SAS/SASU, c’est la moitié du capital qui doit être versé lors de la création. Les SNC n’ont pas de capital minimum imposé et les capitaux sont versés soit à la création, soit au fur et à mesure des besoins.

Les SAS/SASU sont les statuts juridiques les plus souples pour les artisans souhaitant exercer avec un ou deux associés.

La protection du patrimoine pour l’entrepreneur individuel

Si vous exercez seul, vous pouvez créer une entreprise individuelle ou exercer en tant que personne physique. Dans le cas de l’EIRL comme dans celui de l’entreprise individuelle (EI), aucun capital de départ n’est nécessaire. Toutefois, dans le premier cas, la responsabilité de l’entrepreneur est limitée au seul patrimoine affecté à l’entreprise, alors que dans le second cas, elle s’étend à l’ensemble des biens personnels de l’entrepreneur.

La résidence principale, dans les deux cas, est insaisissable depuis la loi Macron du 6 août 2015. Elle ne peut pas être saisie pour payer les dettes professionnelles. L’insaisissabilité s’étend aux biens fonciers bâtis ou non qui ne sont pas affectés à l’activité professionnelle. Il convient, pour cela, de faire établir une déclaration d’insaisissabilité par votre notaire. La déclaration est ensuite publiée au service des hypothèques et dans un journal d’annonces légales.

Dans le cas de l’EIRL, l’entrepreneur doit établir une déclaration d’affectation du patrimoine professionnel qui servira de base, le cas échéant, au règlement des dettes professionnelles. Cette déclaration doit comprendre tout bien, droit ou obligation effectivement nécessaire à l’activité de l’artisan.

Sources :
https://www.juritravail.com/Article/devenir-artisan/Id/2504
https://www.jesuisentrepreneur.fr/statut-juridique/quel-statut-entreprise.html