Le Crédit d'Impôt Transition Energétique

Le 18 novembre dernier l’assemblée nationale votait l’ensemble du projet de loi de finances 2015. Actuellement en cours de lecture par le Sénat jusqu’au 9 décembre prochain, ce projet ne sera adopté et promulgué qu’après accord des deux assemblées. Quelques éléments sur ce qui devrait changer pour le crédit d’impôt* :

Le crédit d’impôt développement durable (CIDD) cèdera sa place au Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE). Si son appellation insiste sur la contribution de chacun à la transition énergétique, il devrait aussi être simplifié et plus avantageux.

Un taux unique attractif et l’abrogation des conditions de ressources

Il s’agit toujours d’une aide financière pour les propriétaires occupants, locataires et habitants à titre gratuit qui réalisent des travaux de rénovation énergétique dans leur résidence principale de plus de deux ans.

Prévoyant un taux unique de réduction d’impôts de 30%, il concernera les travaux réalisés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015.

Le niveau de revenus ne sera plus pris en compte. Ce taux attractif de 30% couplé à une TVA à 5,5% doit faciliter la réalisation de travaux de rénovation énergétique. La condition de réalisation d’un bouquet de travaux est, elle aussi, abrogée  : tous les contribuables pourront désormais prétendre au crédit d’impôt et cela dès la première dépense réalisée (une seule action de rénovation énergétique comprise dans la liste des travaux éligibles).

Une mesure transitoire devrait permettre aux contribuables ayant effectué une première action éligible au bouquet de travaux entre le 1er janvier 2014 et le 31 août 2014 et une seconde action à partir du 1er septembre 2014, de bénéficier du taux de 25% pour la première et de 30% pour la seconde.

Eco-conditionnalité et nouveaux travaux éligibles

A partir du 1er janvier 2015, l’entreprise fournissant et posant le matériel ou réalisant les travaux devra impérativement être qualifiée Reconnu Garant de l’Environnement (RGE)  : c’est le principe de l’éco-conditionnalité. Le ministère du développement durable a mis à disposition un moteur de recherche d’artisans qualifiés dans toute la France. https://france-renov.gouv.fr/fr/trouvez-un-professionnel

Les travaux éligibles devraient rester sensiblement les mêmes que ceux prévus au 1er janvier 2014. Sont uniquement ajoutés, pour les immeubles uniquement :
 Les bornes de recharge des véhicules électriques ;
 Les compteurs individuels pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire ;
 Les équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnement solaires.

Le cumul des aides financières

Vous pourrez toujours cumuler le crédit d’impôt avec la Prime Eco Energie Auchan. Le Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique restera également cumulable avec l’éco-prêt à Taux Zéro (eco-PTZ).

Pour aller plus loin…

Si l’ensemble de vos travaux ont été réalisés avant le 1er septembre 2014, nous vous invitons à lire notre rubrique dédiée : CIDD 2014.

*sous réserve du vote du projet de loi de finances 2015 qui devrait intégrer ces dispositions de manière rétroactive au 1er septembre 2014

Sources : « PROJET DE LOI de finances pour 2015. Texte résultant des délibérations de l’Assemblée nationale à l’issue de la seconde séance du 14 novembre 2014 » ; C.G.I, Livre Premier, Première Partie, Titre Premier, Chapitre Premier, Section V, II, 23°, Articles 200 quater à 200 quater A ; Site internet economie.gouv.fr.